Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
NOR : SSAS2128400A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/SSAS2128400A/jo/article_8
Texte n°18