Décret n° 2021-1209 du 20 septembre 2021 relatif au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière

NOR : SSAH2120694D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/SSAH2120694D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/20/2021-1209/jo/texte
JORF n°0221 du 22 septembre 2021
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : apprentis, agents contractuels et titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : financement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret inclut l'apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue à l'article 10 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.
Références : le décret, ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 modifié relatif à la formation tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 21 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le 8° de l'article 1er, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
    « 9° De recourir à des formations effectuées dans le cadre de l'apprentissage. » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « au 8° », sont insérés les mots : « et au 9° ».


  • Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,4 Ko
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