Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

Version INITIALE

NOR : ECOT2122313A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/10/ECOT2122313A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.