Article 2
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense
NOR : INTJ2126324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/14/INTJ2126324A/jo/article_2
Texte n°9