Arrêté du 7 septembre 2021 rendant obligatoire deux délibérations du Comité national de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : MERM2127036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/MERM2127036A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La délibération relative à l'accord interprofessionnel sur la dénomination et la classification des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 15 juin 2021, est rendue obligatoire jusqu'au 15 juin 2024 à compter de la publication du présent arrêté.