Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSC2113814R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2113814R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1192/jo/article_14

Texte n°19

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 14


I.-Le chapitre II du sous-titre III du titre II comprend les articles 2387 à 2392 qui deviennent respectivement les articles 2379 à 2384.
II.-L'article 2379 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2379.-Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue. »


III.-L'article 2380 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2380.-Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390,2409 à 2413,2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier. »