Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Version INITIALE

NOR : JUSC2113814R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/JUSC2113814R/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/15/2021-1192/jo/article_10

Texte n°19

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Article 10


L'article 2372 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le droit de » sont remplacés par les mots : « En cas d'aliénation ou de perte du bien, la » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. »