Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement (Articles 2 à 5)
Chapitre II : Dispositions relatives aux sûretés réelles (Articles 6 à 25)
Section 1 : Dispositions générales (Article 6)
Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles (Articles 7 à 11)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers (Article 7)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels (Article 8)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels (Article 9)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Articles 10 à 11)
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles (Articles 12 à 25)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers (Article 13)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage immobilier (Article 14)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux hypothèques (Articles 15 à 24)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Article 25)
Chapitre III : Autres modifications du code civil (Article 26)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 27 à 28)
Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 29)
Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION (Article 30)
Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Article 31)
Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 32 à 35)
Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Article 36)
Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)
Article 38
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.