L'article 13 est relatif aux privilèges immobiliers. La structure de ce chapitre est à nouveau nettement simplifiée, les subdivisions étant supprimées : tous les privilèges immobiliers sont en effet désormais généraux et dispensés d'inscription.
L'article 2376 définit les privilèges immobiliers et précise leurs principales caractéristiques, en particulier l'existence d'un droit de préférence mais l'absence de droit de suite.
L'article 2377, qui dresse la liste des privilèges immobiliers, est toiletté et sa rédaction modernisée.
L'article 2378 énonce la règle de classement des privilèges immobiliers, conformément au droit antérieur.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
NOR : JUSC2113814P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/9/16/JUSC2113814P/jo/article_snum12
Texte n°18