L'article 12 présente le sous-titre III, relatif aux sûretés sur les immeubles. Du fait de la transformation des privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales, sa structure est considérablement simplifiée : il passe de huit à quatre chapitres, consacrés respectivement aux privilèges immobiliers, au gage immobilier, aux hypothèques et à la propriété-sûreté.