Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil
Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
Chapitre 2 : Dispositions relatives aux sûretés réelles
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives aux sûretés sur les meubles
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges mobiliers
Sous-section 2 : Dispositions relatives au gage de meubles corporels
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
Section 3 : Dispositions relatives aux sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Autres modifications du code civil
Titre II : Dispositions modifiant le code de commerce
Titre III : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Titre IV : Dispositions modifiant le code des procédures civiles d'exécution
Titre V : Dispositions modifiant divers codes
Titre VI : Dispositions de coordination
Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VIII : Dispositions transitoires et finales
L'article 36 précise l'application outre-mer de l'ordonnance. En particulier, il étend expressément l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna, sauf exceptions.