Arrêté du 3 septembre 2021 fixant pour l'année 2021-2022 le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux préparés à l'Ecole nationale supérieure maritime

Version INITIALE

NOR : MERT2122610A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/3/MERT2122610A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les élèves peuvent être exonérés du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées aux article R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.