Article 2
Le nombre mentionné à l'article 1er peut être modifié par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2116812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/MTRD2116812D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/2021-1181/jo/article_2
Texte n°8
Le nombre mentionné à l'article 1er peut être modifié par décret.
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