Article 1
A l'article L. 5134-102 du code du travail, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».
Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
NOR : MTRD2116812D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/MTRD2116812D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/2021-1181/jo/article_1
Texte n°8