Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)

NOR : MICB2123735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/13/MICB2123735D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/13/2021-1178/jo/article_2
JORF n°0214 du 14 septembre 2021
Texte n° 3

Version initiale

Article 2


L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.

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