Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Version INITIALE

NOR : TRAT2116516R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/TRAT2116516R/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/2021-1165/jo/article_14

Texte n°25

Article 14


A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5336-7, après les mots : « auxiliaires de surveillance », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions prévues à l'article L. 5336-11 ».