Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application des dispositions du II de l'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui habilite le Gouvernement à prendre, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Le délai d'habilitation a été prolongé de quatre mois par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
L'ordonnance prévoit des mesures législatives modifiant le code des transports nécessaires pour transposer la directive (UE) 2019/883 sur les installations de réception portuaires. Ces mesures visent à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Les ports doivent assurer la disponibilité d'installations de réception des déchets adéquates permettant le dépôt des déchets par les navires fréquentant le port.
L'obligation de dépôt s'impose à tous les navires quel que soit leur pavillon, à l'exception des navires de guerre, des navires affectés à des services portuaires, et des navires utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales.
L'ordonnance définit le type de déchets soumis à l'obligation de dépôt. Outre les déchets générés pendant l'exploitation des navires, sont soumis à l'obligation de dépôt les déchets remontés accidentellement pendant les opérations de pêche ainsi que les résidus de cargaison.
L'ordonnance encadre les conditions dans lesquelles le navire peut reprendre la mer sans déposer ses déchets. Le navire est autorisé à appareiller s'il dispose d'une capacité de stockage de ses déchets suffisante jusqu'au port d'escale suivant ou si le navire est dans une zone de mouillage pour une durée de moins de vingt-quatre heures, ou en cas de mauvaises conditions météorologiques.
Elle prévoit les principes relatifs au contrôle de la bonne application des obligations relatives au dépôt des déchets par les navires, ainsi que les agents habilités à monter à bord pour procéder aux inspections.
L'ordonnance précise également que les navires ne peuvent être autorisés à quitter le port sans avoir déposé tous leurs déchets s'ils ne disposent pas d'une capacité de stockage suffisante pour tous les déchets jusqu'au port d'escale suivant, s'il ne peut être établi que des installations de réception portuaire adéquates sont disponibles dans le port d'escale suivant, si le port d'escale suivant n'est pas connu, ou si les résultats de l'inspection ne sont pas satisfaisants.
Afin d'améliorer la mise en œuvre des règles relatives aux obligations de dépôt des déchets, l'ordonnance instaure un dispositif de sanction administrative qui vient compléter le régime des sanctions pénales. Ce nouveau dispositif vise à sanctionner la méconnaissance des règles relatives au dépôt des déchets par les navires par une majoration de la redevance sur les déchets perçue sur le navire.
Elle permet également d'étendre à certains agents la possibilité de constater les infractions en matière de dépôt de déchets. Ces agents pourront également communiquer l'identité de la personne mise en cause en cas d'infractions en matière de dépôts des déchets.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.