Article 7
Avant l'article L. 5534-8, est insérée la subdivision suivante : « Sous-section 2.-Obligations relatives au dépôt des déchets des navires et contrôle ».
Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
NOR : TRAT2116516R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/TRAT2116516R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/9/8/2021-1165/jo/article_7
Texte n°25