Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2124083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/TFPF2124083D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/2021-1164/jo/article_14

Texte n°23

Article 14


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.