Article 6
Lorsque l'agent entre en fonction ou change d'employeur au cours d'un mois, le remboursement est versé par le nouvel employeur au titre du mois entier.
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
NOR : TFPF2124083D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/TFPF2124083D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/8/2021-1164/jo/article_6
Texte n°23