Article 4
Au premier alinéa de l'article A. 20, les mots : « un coin gommé » sont remplacés par les mots : « le recours à un procédé technique adapté ».
Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
NOR : INTC2126826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/6/INTC2126826A/jo/article_4
Texte n°9