Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2126826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/6/INTC2126826A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


1° Aux articles A. 14 et A. 18, les mots : « des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « central du recrutement et de la formation ».
2° Aux premier et dernier alinéas de l'article A. 19, les mots : « des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « centrale du recrutement et de la formation ».