Article 12
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 1er septembre 2021 portant radiation de certains substituts osseux inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2126584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/SSAS2126584A/jo/article_12
Texte n°12