Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2120730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/ESRS2120730D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/2021-1154/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.