Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021 pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation

NOR : ESRS2120730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/ESRS2120730D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/3/2021-1154/jo/texte
JORF n°0207 du 5 septembre 2021
Texte n° 27
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Version initiale


Publics concernés : étudiants, dont ceux accomplissant une césure sous forme de stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale dans un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur ; organismes de droit public ou de droit privé accueillant des étudiants en stage.
Objet : modalités de réalisation de périodes de césure sous forme de stage et aménagement des modalités de réalisation du volume pédagogique minimal de formation en établissement selon des modalités d'enseignement à distance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2021-2022 .
Notice : le décret tire les conséquences de la possibilité introduite par la loi d'effectuer une période de césure sous forme de stage et précise les modalités d'intégration des stages à un cursus de formation. Il encadre également les conditions dans lesquelles le volume minimal de 50 heures d'enseignement dispensées en présence des étudiants peut être réalisé à distance.
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (dite LPR). Le décret et le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1-1, L. 124-3, L. 611-12, D. 124-1 et suivants, D. 611-13 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021,
Décrète :


  • L'article D. 611-16 du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° Au 2°, après les mots : « à l'étranger », sont insérés les mots : «, notamment sous forme de stage » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code est applicable à la césure sous forme de stage à l'exception des articles D. 124-1 et D. 124-2 et du 1° de l'article D. 124-4. »


  • Le dernier alinéa de l'article D. 124-2est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le recteur de région académique, à la demande de l'établissement et en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, peut accorder une dérogation pour permettre à l'établissement de dispenser ce volume minimum d'enseignement soit à distance, y compris sous forme numérique, soit selon des dispositifs associant, en même temps, présence des étudiants et de l'enseignant dans l'établissement et enseignement à distance. Lorsque le cursus de formation retenu est dispensé par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique compétente exerce les compétences attribuées au recteur de région académique. »


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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