Article 3
La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
NOR : MTRD2124285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/1/MTRD2124285A/jo/article_3
Texte n°21