Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »

Version INITIALE

NOR : INTC2121644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/INTC2121644D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1138/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.