Décret n° 2021-1138 du 1er septembre 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage »

Version INITIALE

NOR : INTC2121644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/INTC2121644D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1138/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le service comprend :


- le département exploitation chargé de l'instruction et du suivi des dossiers en lien avec les ETIAS ou VISA ;
- le département du soutien, chargé des ressources humaines, du budget, de la logistique et l'immobilier, des études et de la documentation, ainsi que des systèmes d'information.