Délégation permanente est donnée à M. Daniel BURSAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.