Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

Version INITIALE

NOR : SSAH2125167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/SSAH2125167A/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.