Arrêté du 17 août 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021

NOR : SSAH2125167A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/SSAH2125167A/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2021
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6111-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 162-23-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2020-1573 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile, notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 août 2021 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 août 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 13 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
    I.-L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
    2° Au deuxième alinéa du 1° du II, deuxième alinéa du 2° du II, deuxième alinéa du 3° du II et premier alinéa du 4° du II, les mots : « pour les mois de janvier à juin correspond à six douzièmes des recettes » sont remplacés par les mots : « pour les mois de janvier à décembre correspond aux recettes » ;
    3° Au quatrième alinéa du 1° du II, au quatrième alinéa du 3° du II et au quatrième alinéa du 4° du II, le mot : « sixièmes » est remplacé par le mot : « douzièmes » ;
    4° Au cinquième alinéa du 1° du II, au cinquième alinéa du 3° du II et au cinquième alinéa du 4° du II, les mots : « quatre sixièmes » sont remplacés par les mots : « dix douzièmes » ;
    5° Au cinquième alinéa du 1° du II et au cinquième alinéa du 4° du II, le mot : « pour » est remplacé par les mots : « applicable à » ;
    6° Au premier alinéa du 4° du II, les mots : « pour les mois de janvier à juin à ce titre correspond à six douzièmes des recettes » sont remplacés par les mots : « pour les mois de janvier à décembre à ce titre correspond aux recettes » ;
    7° Au deuxième alinéa du 4° du II, au deuxième alinéa du 1° du III, au deuxième, au sixième et au septième alinéa du 4° du III, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « décembre » ;
    8° Au troisième alinéa du 4° du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
    9° Les dispositions du 3° du III sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Une régularisation a lieu au plus tard le 5 novembre 2021 par les caisses :
    « a) Pour les activités mentionnées au I qui ne font pas l'objet d'une facturation individuelle dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cette régularisation a lieu sur la base de l'activité effectivement réalisée du 1er janvier au 30 septembre 2021 :
    « Lorsque la comparaison entre la valorisation des données d'activités des mois de soins de janvier à septembre 2021 nouvellement transmis et le montant de la garantie de financement arrêté pour la période au 1° du présent article fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité valorisée pour les mois de soins de janvier à septembre 2021 est supérieur au montant de la garantie de financement relative à cette activité versée au titre de cette même période, la caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois, duquel est déduit le montant déjà versé lors des régularisations prévues au 2° du présent article, en complément du montant mensuel de la garantie de financement.
    « Cette comparaison s'opère distinctement d'une part pour les activités d'hospitalisation à domicile et d'autre part pour les activités hors hospitalisation à domicile ;
    « b) Pour les activités mentionnées au I facturées dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
    « Les établissements dont l'activité valorisée pour le compte des mois de janvier à juin 2021 est au moins de 10 % inférieures au montant de la garantie de financement pour cette même période peuvent saisir le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, ce dernier peut décider le versement d'un montant égal à 10 % du montant de la garantie de financement des activités faisant l'objet d'une facturation individuelle pour cette même période.
    « Le directeur de l'agence régionale de santé notifie ce montant à l'établissement de santé concerné. La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale procède au versement à l'établissement en une seule fois. » ;
    10° Au deuxième alinéa du 4° du III, la phrase : « Il notifie ce montant qui devient dès lors la référence lors des comparaisons effectuées avec la valorisation de l'activité, notamment dans le cadre des transmissions ultérieures au titre de la période de janvier à juin 2021. » est supprimée ;
    11° Le cinquième alinéa du 4° du III est supprimé ;
    12° Au sixième alinéa du 4° du III, après les mots : « de janvier à juin 2021 et le montant », le mot : « de » est supprimé et après les mots : « De ce montant est déduit le montant déjà versé », les mots : « lors des régularisations prévues » sont supprimés ;
    13° Les dispositions du 2° du IV sont ainsi rédigées :
    « 2° Au plus tard le 5 mai 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé établit le montant de la garantie de chaque établissement en distinguant les activités d'hospitalisation à domicile des activités hors hospitalisation à domicile au titre de la période considérée et le communique à l'établissement qui dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
    « A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant définitif de la garantie de financement qui lui est alloué. Ce montant tient compte, le cas échéant, des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Ces recettes viennent en déduction de l'ensemble des montants à verser, par la caisse concernée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
    « Il notifie ce montant sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, chargée des versements.
    « Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2021 fait l'objet d'une régularisation par comparaison avec la garantie de financement qui lui a été notifiée.
    « Lorsque cette comparaison fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité des mois de soins de janvier à décembre 2021 perçues par l'établissement est inférieur au montant de la garantie de financement mentionnée au 1°, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois.
    « Le montant dû par l'assurance maladie est calculé de la façon suivante :
    « Montant de la garantie notifiée-montant des recettes perçues au titre de l'activité.
    « Cette comparaison s'opère distinctement d'une part pour les activités d'hospitalisation à domicile et d'autre part pour les activités hors hospitalisation à domicile. » ;
    14° Les dispositions du 3° du IV sont supprimées.
    II.-L'article 2 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
    2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « à six douzièmes du » sont remplacés par le mot : « au » ;
    3° Au troisième alinéa du II, le mot : « sixièmes » est remplacé par le mot : « douzièmes » ;
    4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « quatre sixièmes » sont remplacés par les mots : « dix douzièmes » ;
    5° Les dispositions du III sont ainsi rédigées :
    « 1° Au plus tard le 5 mai 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé établit le montant de la garantie de chaque établissement au titre de la période considérée et le communique à l'établissement qui dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
    « A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant définitif de la garantie de financement qui lui est alloué. Ce montant tient compte, le cas échéant, des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Ces recettes viennent en déduction de l'ensemble des montants à verser, par la caisse concernée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
    « Il notifie ce montant sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, chargée des versements.
    « Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2021 fait l'objet d'une régularisation par comparaison avec la garantie de financement qui lui a été notifiée.
    « Lorsque cette comparaison fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité des mois de soins de janvier à décembre 2021 perçues par l'établissement est inférieur au montant de la garantie de financement mentionnée au 1°, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois.
    « Le montant dû par l'assurance maladie est calculé de la façon suivante :
    « Montant de la garantie notifiée-montant des recettes perçues au titre de l'activité. »
    III.-L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
    2° Au deuxième alinéa du II et au troisième alinéa du IV, les mots : « à six douzièmes du » sont remplacés par le mot : « au » ;
    3° Au troisième alinéa du II et au quatrième alinéa du IV, le mot : « sixièmes » est remplacé par le mot : « douzièmes » ;
    4° Au quatrième alinéa du II et au cinquième alinéa du IV, les mots : « quatre sixièmes » sont remplacés par les mots : « dix douzièmes » ;
    5° Les dispositions du III sont ainsi rédigées :
    « III.-Au plus tard le 5 mai 2022, le directeur général de l'agence régionale de santé établit le montant de la garantie de chaque établissement au titre de la période considérée et le communique à l'établissement qui dispose d'un délai de 8 jours pour présenter ses observations.
    « A l'issue de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant définitif de la garantie de financement qui lui est alloué. Ce montant tient compte, le cas échéant, des recettes perçues au titre des mesures d'aide aux entreprises prises en application de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Ces recettes viennent en déduction de l'ensemble des montants à verser, par la caisse concernée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18 du code de la sécurité sociale.
    « Il notifie ce montant sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse dont il relève, en application de l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, chargée des versements.
    « Le montant des recettes perçues par l'établissement au titre des prestations mentionnées à l'article R. 162-33-1, pour chaque mois à compter du 1er janvier 2021 fait l'objet d'une régularisation par comparaison avec la garantie de financement qui lui a été notifiée.
    « Lorsque cette comparaison fait apparaître que le montant des recettes issues de l'activité des mois de soins de mars à décembre 2021 perçues par l'établissement est inférieur au montant de la garantie de financement mentionnée au 1°, la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale procède au versement du montant du différentiel à l'établissement en une seule fois.
    « Le montant dû par l'assurance maladie est calculé de la façon suivante :
    « Montant de la garantie notifiée-montant des recettes perçues au titre de l'activité. » ;
    6° Au sixième alinéa du IV, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « décembre » ;
    7° Au septième alinéa du IV, le mot : « définitif » est supprimé ;
    8° Au huitième alinéa du IV, après les mots : « pour chaque établissement, le montant », est inséré le mot : « définitif ».
    IV.-L'article 4 est ainsi modifié :
    1° La date : « 31 octobre 2022 » est remplacée par la date : « 5 mars 2023 » ;
    2° La date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
    V.-L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I, au troisième, au sixième et au neuvième alinéa du II, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
    2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « à six douzièmes du » sont remplacés par le mot : « au » ;
    3° Au deuxième alinéa du II, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
    4° Au troisième alinéa du II, les mots : « septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « mars 2022 ».
    VI.-L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chaque mois », sont insérés les mots : «, à l'exception des mois de novembre et de décembre 2021 » ;
    3° Au troisième et au quatrième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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