Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021

Version INITIALE

NOR : LOGI2125547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/LOGI2125547A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.