Arrêté du 16 août 2021 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : LOGI2125439A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/LOGI2125439A/jo/article_2

Texte n°24