Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés

Version INITIALE

NOR : SSAS2120572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/SSAS2120572D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/2021-1132/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.