Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion

Version INITIALE

NOR : MTRD2121786D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/MTRD2121786D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/30/2021-1129/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.