Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Version INITIALE

NOR : TFPF2123622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/TFPF2123622D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/2021-1123/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.