Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Version INITIALE

NOR : TFPF2123622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/TFPF2123622D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/2021-1123/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.