Article 7
Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2123622D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/TFPF2123622D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/2021-1123/jo/article_7
Texte n°14
Par dérogation à l'article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
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