Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Version INITIALE

NOR : TFPF2123622D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/TFPF2123622D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/26/2021-1123/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.