Arrêté du 23 août 2021 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : MERM2125309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/MERM2125309A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.