Arrêté du 23 août 2021 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région dans le cadre du renouvellement des membres des comités régionaux de la conchyliculture

Version INITIALE

NOR : MERM2125309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/23/MERM2125309A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans le cadre du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture, les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région au plus tard le 27 octobre 2021.