Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
NOR : SSAA2122157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/SSAA2122157A/jo/article_2
Texte n°15