Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
NOR : SSAA2122157A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/SSAA2122157A/jo/texte JORF n°0199 du 27 août 2021 Texte n° 15
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ; Vu la loi de finances pour 2021 en date du 29 décembre 2020, Arrêtent :
Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MONTANT 2020 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE
Départements
Nombre de MNA
supplémentaires confiés
par l'autorité judiciaire
présents au 31 /12/ 2020
par rapport au 31/12/2019
à prendre en compte
pour le calcul
de la compensation
Montant de la compensation (euros)
1
Ain
0
0
2
Aisne
0
0
3
Allier
0
0
4
Alpes-de-Haute-Provence
2
12 000
5
Hautes-Alpes
2
12 000
6
Alpes-Maritimes
38
228 000
7
Ardèche
0
0
8
Ardennes
0
0
9
Ariège
0
0
10
Aube
0
0
11
Aude
0
0
12
Aveyron
0
0
13
Bouches-du-Rhône
0
0
14
Calvados
0
0
15
Cantal
0
0
16
Charente
0
0
17
Charente-Maritime
0
0
18
Cher
0
0
19
Corrèze
0
0
20
Corse
0
0
21
Côte-d'Or
0
0
22
Côtes-d'Armor
0
0
23
Creuse
0
0
24
Dordogne
0
0
25
Doubs
0
0
26
Drôme
0
0
27
Eure
0
0
28
Eure-et-Loir
0
0
29
Finistère
0
0
30
Gard
0
0
31
Haute-Garonne
0
0
32
Gers
0
0
33
Gironde
0
0
34
Hérault
0
0
35
Ille-et-Vilaine
0
0
36
Indre
0
0
37
Indre-et-Loire
0
0
38
Isère
0
0
39
Jura
0
0
40
Landes
0
0
41
Loir-et-Cher
0
0
42
Loire
0
0
43
Haute-Loire
0
0
44
Loire-Atlantique
0
0
45
Loiret
0
0
46
Lot
0
0
47
Lot-et-Garonne
0
0
48
Lozère
0
0
49
Maine-et-Loire
0
0
50
Manche
0
0
51
Marne
0
0
52
Haute-Marne
0
0
53
Mayenne
0
0
54
Meurthe-et-Moselle
0
0
55
Meuse
17
102 000
56
Morbihan
0
0
57
Moselle
0
0
58
Nièvre
0
0
59
Nord
0
0
60
Oise
0
0
61
Orne
0
0
62
Pas-de-Calais
0
0
63
Puy-de-Dôme
0
0
64
Pyrénées-Atlantiques
0
0
65
Hautes-Pyrénées
0
0
66
Pyrénées-Orientales
0
0
67
Bas-Rhin
0
0
68
Haut-Rhin
0
0
Métropole de Lyon
49
294 000
69
Rhône
157
942 000
70
Haute-Saône
0
0
71
Saône-et-Loire
0
0
72
Sarthe
11
66 000
73
Savoie
0
0
74
Haute-Savoie
0
0
75
Paris
0
0
76
Seine-Maritime
0
0
77
Seine-et-Marne
0
0
78
Yvelines
0
0
79
Deux-Sèvres
0
0
80
Somme
0
0
81
Tarn
0
0
82
Tarn-et-Garonne
0
0
83
Var
0
0
84
Vaucluse
0
0
85
Vendée
0
0
86
Vienne
0
0
87
Haute-Vienne
0
0
88
Vosges
0
0
89
Yonne
0
0
90
Territoire de Belfort
0
0
91
Essonne
0
0
92
Hauts-de-Seine
0
0
93
Seine-Saint-Denis
0
0
94
Val-de-Marne
0
0
95
Val-d'Oise
0
0
Total
276
1 656 000
Fait le 24 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet
Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020
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