Arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020

NOR : SSAA2122157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/24/SSAA2122157A/jo/texte
JORF n°0199 du 27 août 2021
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2021 en date du 29 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.
    Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2020 par rapport au 31 décembre 2019. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.
    La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par le département au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020.
    Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MONTANT 2020 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ÉTAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


      Départements

      Nombre de MNA
      supplémentaires confiés
      par l'autorité judiciaire
      présents au 31 /12/ 2020
      par rapport au 31/12/2019
      à prendre en compte
      pour le calcul
      de la compensation

      Montant de la compensation (euros)

      1

      Ain

      0

      0

      2

      Aisne

      0

      0

      3

      Allier

      0

      0

      4

      Alpes-de-Haute-Provence

      2

      12 000

      5

      Hautes-Alpes

      2

      12 000

      6

      Alpes-Maritimes

      38

      228 000

      7

      Ardèche

      0

      0

      8

      Ardennes

      0

      0

      9

      Ariège

      0

      0

      10

      Aube

      0

      0

      11

      Aude

      0

      0

      12

      Aveyron

      0

      0

      13

      Bouches-du-Rhône

      0

      0

      14

      Calvados

      0

      0

      15

      Cantal

      0

      0

      16

      Charente

      0

      0

      17

      Charente-Maritime

      0

      0

      18

      Cher

      0

      0

      19

      Corrèze

      0

      0

      20

      Corse

      0

      0

      21

      Côte-d'Or

      0

      0

      22

      Côtes-d'Armor

      0

      0

      23

      Creuse

      0

      0

      24

      Dordogne

      0

      0

      25

      Doubs

      0

      0

      26

      Drôme

      0

      0

      27

      Eure

      0

      0

      28

      Eure-et-Loir

      0

      0

      29

      Finistère

      0

      0

      30

      Gard

      0

      0

      31

      Haute-Garonne

      0

      0

      32

      Gers

      0

      0

      33

      Gironde

      0

      0

      34

      Hérault

      0

      0

      35

      Ille-et-Vilaine

      0

      0

      36

      Indre

      0

      0

      37

      Indre-et-Loire

      0

      0

      38

      Isère

      0

      0

      39

      Jura

      0

      0

      40

      Landes

      0

      0

      41

      Loir-et-Cher

      0

      0

      42

      Loire

      0

      0

      43

      Haute-Loire

      0

      0

      44

      Loire-Atlantique

      0

      0

      45

      Loiret

      0

      0

      46

      Lot

      0

      0

      47

      Lot-et-Garonne

      0

      0

      48

      Lozère

      0

      0

      49

      Maine-et-Loire

      0

      0

      50

      Manche

      0

      0

      51

      Marne

      0

      0

      52

      Haute-Marne

      0

      0

      53

      Mayenne

      0

      0

      54

      Meurthe-et-Moselle

      0

      0

      55

      Meuse

      17

      102 000

      56

      Morbihan

      0

      0

      57

      Moselle

      0

      0

      58

      Nièvre

      0

      0

      59

      Nord

      0

      0

      60

      Oise

      0

      0

      61

      Orne

      0

      0

      62

      Pas-de-Calais

      0

      0

      63

      Puy-de-Dôme

      0

      0

      64

      Pyrénées-Atlantiques

      0

      0

      65

      Hautes-Pyrénées

      0

      0

      66

      Pyrénées-Orientales

      0

      0

      67

      Bas-Rhin

      0

      0

      68

      Haut-Rhin

      0

      0

      Métropole de Lyon

      49

      294 000

      69

      Rhône

      157

      942 000

      70

      Haute-Saône

      0

      0

      71

      Saône-et-Loire

      0

      0

      72

      Sarthe

      11

      66 000

      73

      Savoie

      0

      0

      74

      Haute-Savoie

      0

      0

      75

      Paris

      0

      0

      76

      Seine-Maritime

      0

      0

      77

      Seine-et-Marne

      0

      0

      78

      Yvelines

      0

      0

      79

      Deux-Sèvres

      0

      0

      80

      Somme

      0

      0

      81

      Tarn

      0

      0

      82

      Tarn-et-Garonne

      0

      0

      83

      Var

      0

      0

      84

      Vaucluse

      0

      0

      85

      Vendée

      0

      0

      86

      Vienne

      0

      0

      87

      Haute-Vienne

      0

      0

      88

      Vosges

      0

      0

      89

      Yonne

      0

      0

      90

      Territoire de Belfort

      0

      0

      91

      Essonne

      0

      0

      92

      Hauts-de-Seine

      0

      0

      93

      Seine-Saint-Denis

      0

      0

      94

      Val-de-Marne

      0

      0

      95

      Val-d'Oise

      0

      0

      Total

      276

      1 656 000


Fait le 24 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

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