Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle

NOR : JUSD2121594D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/18/JUSD2121594D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/18/2021-1093/jo/article_2
JORF n°0193 du 20 août 2021
Texte n° 34

Version initiale

Article 2


Au premier alinéa de l'article D. 45-4, le mot : « recommandée » est remplacé par le mot : « simple ».

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