Publics concernés : justiciables ayant commis des délits faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire ; services d'enquêtes ; magistrats exerçant des fonctions pénales.
Objet : dispositions précisant les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret améliore les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, applicables notamment aux délits de conduite sans permis ou sans assurance ou au délit d'usage illicite de stupéfiants.
Il prévoit, d'une part, que, comme en matière d'amendes forfaitaires contraventionnelles, les avis d'amendes forfaitaires seront adressés par lettre simple et non plus par lettre recommandée, car ces lettres simples sont plus facilement reçues par leurs destinataires.
Il prévoit, d'autre part, que le procureur de la République de Rennes, qui contrôle au niveau national de façon centralisée la mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, pourra transmettre aux procureurs des lieux des faits les dossiers présentant des irrégularités, pour permettre à ces derniers d'apprécier la suite à donner à la procédure.
Références : ces dispositions sont prises en application de l'article 495-25 du code de procédure pénale.
Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 39-3, 495-17 à 495-25, D. 45-4 et D. 45-16,
Décrète :