Publics concernés : salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon qui, en raison de la fermeture de ces centrales, bénéficient de mesures d'accompagnement social, entreprises exploitant les centrales à charbon, Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Objet : ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, concernant les droits à retraite des salariés bénéficiant des congés de reclassement et d'accompagnement spécifique prévus dans ce cadre.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice explicative : le décret précise les modalités de prise en compte des périodes du congé d'accompagnement spécifique et du congé prévu à l'article L. 1233-71 du code du travail qui lui précède au titre des droits à retraite pour les assurés du régime spécial des industries électriques et gazières dont l'emploi sera supprimé à la suite de la fermeture des centrales à charbon. Il prévoit, d'une part, que ces périodes seront validées dans la durée minimale d'affiliation et de service du régime et, d'autre part, la prise en compte de ces périodes en tant que périodes réputées cotisées et effectuées pour le bénéfice des dispositions prévues à l'annexe 3 du statut national des industries électriques et gazières, à l'exception du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière. Il prévoit enfin que, pendant ces périodes, les agents continuent à être classés en services actifs.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).