Article 4
Au dernier alinéa de l'annexe, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis ».
Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
NOR : INTA2122114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/INTA2122114A/jo/article_4
Texte n°31