Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

NOR : INTA2122114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/INTA2122114A/jo/texte
JORF n°0193 du 20 août 2021
Texte n° 31
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'avis du comité technique des DDI en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 15 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Dans l'intitulé, aux articles 1er et 1-2, et dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».


  • L'article 1er est ainsi complété :
    « l) Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    « m) Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au l.
    « n) L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contrats mentionnés au l. »


  • L'article 1-2 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ;
    2° Les mots « ;
    j) Au licenciement durant la période d'essai » sont supprimés.


  • Au dernier alinéa de l'annexe, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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