Arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles

NOR : INTA2122114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/18/INTA2122114A/jo/article_3
JORF n°0193 du 20 août 2021
Texte n° 31

Version initiale

Article 3


L'article 1-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ;
2° Les mots « ;
j) Au licenciement durant la période d'essai » sont supprimés.

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