Article 36
L'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRS2104436A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/AGRS2104436A/jo/article_36
Texte n°10
L'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
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