Arrêté du 26 juillet 2021 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Version INITIALE

NOR : AGRS2104436A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/AGRS2104436A/jo/article_7

Texte n°10

Arrêté du 26 juillet 2021 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Article 7


Les opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation peuvent déroger aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté par délibération du conseil d'administration de l'établissement.